Inscriptions scolaires

L’affectation d’un élève dans une école est faite selon une sectorisation scolaire, chaque groupe scolaire étant rattaché à un secteur géographique déterminé.

Tous les enfants, entre 3 et 16 ans, sont soumis à l'obligation scolaire (article L.131-1 du code de l'éducation). Cette obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.

La campagne d'inscription s'effectue chaque année, de janvier à mars. Elle concerne uniquement les enfants destinés à entrer en petite section de maternelle.

Question fréquente

Un enfant qui va avoir 3 ans en janvier ou février peut-il rentrer à l’école en cours d’année ?

L’obligation d’instruction s’applique à tous les enfants à partir de la date de la rentrée scolaire de l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 3 ans, et non à partir de sa date d’anniversaire.

Démarches

Les inscriptions scolaires s’effectuent au service Enfance (25, allée des Éguérets) uniquement sur rendez-vous. 

Pour les enfants nouvellement arrivés sur la commune, les inscriptions s’effectuent toute l’année, sur rendez-vous. 

L’affectation dans l’école de secteur respecte la capacité d’accueil des écoles qui est calculée en fonction des seuils transmis par la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Val-d’Oise (DSDEN 95), dans le cadre de la procédure dite de « la carte scolaire ».

Pendant la période des inscriptions scolaires, de janvier à mars pour la rentrée de septembre, l’école de secteur est garantie. En cas de tension sur les effectifs ou de seuil dépassé, la famille sera orientée sur une autre école, y compris en cas d’inscription en cours d’année.

Pièces et informations à fournir au Service enfance lors de l’inscription

  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance de chaque enfant ;         
  • Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge (carnet de santé) ou justifie d'une contre-indication ;
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois - Formulaire à compléter pour les personnes hébergées ;
  • Une pièce d’identité du responsable légal dont la présence est indispensable ;
  • Attestation CAF pour l’inscription aux services péri et extrascolaires (exemple : restauration, études, centre de loisirs…) afin de calculer le tarif de facturation.

Pièces à produire à l’école lors du rendez-vous pris avec le directeur

  • Récépissé d’inscription délivré par le Service enfance ;
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de chaque enfant ; 
  • Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge (carnet de santé) ou justifie d'une contre-indication ;
  • Certificat de radiation (délivré par les directeurs d’écoles) pour les enfants scolarisés dans une autre commune ;
  • Pièce d’identité du responsable légal.

Le dossier famille est à compléter afin de permettre aux enfants de fréquenter les services péri et extra scolaires suivants dès la rentrée scolaire de septembre :

  • La restauration scolaire de 12h00 à 14h00 ;

  • Les accueils périscolaires avant et après l'école ;

  • L'étude accompagnée ;

  • L'accueil post étude ;

  • L'accueil de loisirs (mercredi et vacances).

Il doit être complété et retourné par mail à enfance@jouylemoutier.fr, ou via le compte famille au Service enfance.


Dérogations scolaires hors secteur scolaire et hors commune

Les dérogations hors secteur

Les demandes d’inscriptions dans une école d’un autre secteur géographique ou dans une école de la ville pour les habitants hors commune font l’objet d’une demande de dérogation motivée, auprès du service Enfance. Cette demande, instruite par le service est ensuite soumise à l’étude de la commission de dérogations, qui se réunit au printemps. La demande doit être formulée pendant la période des inscriptions scolaires, de janvier à mars pour la rentrée de septembre.

Les critères qui guident le choix de la commission dans l’étude des dossiers des familles sont les suivants :

  • Les effectifs des écoles concernées ;
  • Les regroupements de fratrie ;
  • La poursuite du cycle : dans ce cas la dérogation est valable pour un cycle (maternel ou élémentaire) ;
  • Raison médicale ou enseignement spécifique (proximité d’une structure sanitaire pour traitement médical de l’enfant)  ;
  • L’existence d’un système de garde justifié ;
  • La poursuite de la scolarité dans le cycle suite à un déménagement.

L’acceptation de la dérogation est valable pour toute la durée du cycle maternel ou élémentaire. La demande est à reformuler pour le cycle élémentaire, l’année de la fin du cycle maternel. En cas de refus, l’enfant est affecté dans son école de secteur, sous réserve des effectifs ou une autre école de la commune.

Les dérogations hors commune

Les familles domiciliées à l’extérieur de Jouy-le-Moutier doivent adresser une demande de dérogation motivée dans la période des inscriptions scolaires, de janvier à mars. Les critères de dérogations externes sont fixés par l’article L212-8 du code de l’Education soit :

  • Les regroupements des fratries ;
  • La poursuite du cycle : dans ce cas la dérogation est valable pour un cycle (maternel ou élémentaire) ;
  • Raison médicale ou enseignement spécifique (proximité d’une structure sanitaire pour traitement médical de l’enfant) ;
  • Obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants.

Déclaration d'instruction par la famille

Qui  est concerné ?

  • Cette démarche est nécessaire pour tout enfant instruit au domicile avec ou sans accompagnement par un organisme d'enseignement à distance (CNED ...) ou en école privé hors contrat.
  • Elle concerne les enfants qui ont 3 ans dans l'année civile de la rentrée scolaire à 16 ans non révolus.
  • Les enfants doivent être présents sur le territoire national et domiciliés à Jouy-le-Moutier, quel que soit leur nationalité et leur mode d'hébergement.

Quand se fait la démarche ?

  • À chaque rentrée scolaire pour les enfants non-inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat.
  • En cas de changement d'instruction en cours d'année, dans les 8 jours qui suivent un changement dans le mode d'instruction.

Auprès de qui ?

  • La déclaration d'instruction par la famille doit être envoyée à la mairie et à l’Inspection Académique (IA-DSDEN) du Val-d’Oise, Immeuble le Président, 2A avenue des Arpents, 95220 Osny.
  • En cas de changement de résidence de Jouy-le-Moutier dans une autre commune, une déclaration dans le délai de 8 jours doit être réalisée auprès du maire de la nouvelle commune et à l'IA-DSDEN du nouveau département.

Comment ?

  • La déclaration se fait par écrit (un courrier à l’attention du Maire et un courrier à l’Inspection Académique) et doit comporter les informations suivantes :
    • Nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant ;
    • Noms, prénoms et adresse(s) des parents de l'enfant ;
    • Adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle du domicile.

Et après la déclaration d’instruction ?

  • À l'issue de votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception ;
  • Le maire doit mener une enquête sur les enfants qui reçoivent une instruction en famille sur le territoire de sa commune ;
  • Cette enquête est menée "uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables et s'il est donnée aux enfants une instruction, dans la mesure, compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille" ;
  • Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction en famille et être renouvelée tous les deux ans jusqu'à l'âge de 16 ans ;
  • Les résultats de l'enquête sont communiqués à l'IA-DSDEN.

Formulaire 

Informations utiles

Pour savoir plus :


Infos pratiques :

Contacts du Service enfance

Adresse : 25 allée des Éguérets - 95280 Jouy-le-Moutier 
L'accueil physique se fait sur rendez-vous.

Mailenfance@jouylemoutier.fr / messagerie du portail famille

Téléphone01 34 41 65 41
L'accueil téléphonique est disponible du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h.

Organisation scolaire :
Lundi - mardi - jeudi - vendredi :
8h30* > 12h et 14h* > 16h30
* ouverture de l'école 10 minutes avant