Faire une demande de logement

Pour faire ma demande ?

Je remplis un seul formulaire, je le trouve auprès du bureau du logement de ma ville, du bailleur social ou d'un collecteur 1%, ou en téléchargement ci-dessous.

Pour enregistrer et traiter ma demande ?

Je dépose mon formulaire au bureau du logement de ma ville, auprès d'un bailleur social ou d'un collecteur 1%,  muni de la liste des pièces justifiant  l'exactitude des informations déclarées dans le formulaire.
Pour télécharger la liste des pièces à fournir pour une demande de logement, voir ci-dessous.
Je reçois une attestation d'enregistrement, elle m'est envoyée dans un délai maximum d'un mois, à l'adresse que j'ai indiquée sur le formulaire.

Pour modifier ma demande ?

Je dois mettre à jour ma demande de logement  (ex : changement d'adresse,  composition familiale,  situation professionnelle ….)

Pour renouveler ma demande ?

Tant que je n'ai pas de logement, je renouvelle ma demande tous les ans : c'est la seule façon de garantir que ma demande reste valable et conserve son ancienneté. Je reçois un courrier m'invitant à renouveler ma demande grâce au formulaire qui comporte déjà mes nom, prénom et n° d'enregistrement. Je retourne le formulaire complété par mes soins auprès du bureau du logement ou service enregistreur de la demande initiale. Après enregistrement par le service, je reçois une attestation de renouvellement.

FAUTE DE RENOUVELLEMENT, LA DEMANDE EST ANNULEE ET L'ANCIENNETE PERDUE

Qui va traiter ma demande ?

Ma demande peut être traitée par un bailleur social, par une mairie, par le bureau du logement de ma ville, par un collecteur 1% logement, par la préfecture ou par un service de l'état qui ont des logements réservés dans le parc social.

Comment obtenir un logement locatif social ?
L’attribution d’un logement est toujours faite par un bailleur sur proposition du bureau du logement de la ville, de la préfecture, d’un collecteur 1%. En effet, seul le bailleur reste décisionnaire.

Toutes les demandes de logement font l’objet d’un examen, de façon anonyme, par un groupe logement spécialement constitué à cet effet, afin de suivre les attributions et d’établir les priorités liées aux urgences.

Conditions pour faire une demande de logement social :

• Remplir les conditions légales d'accès au logement social

• Disposer d'un pièce d'identité ou s'il y a lieu, d'une pièce attestant de la régularité de du séjour sur le territoire national

• Disposer de ressources et celles de votre foyer inférieures à un plafond règlementaire, actualisé chaque année (les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2)

Démarches à entreprendre pour faire votre demande de logement social :

• Retirer un dossier au bureau du logement ou le télécharger ci-dessous

• Fournir toutes les pièces justificatives demandées

• Pour la vérification du dossier complété et mieux connaître vos besoins liés à votre situation, une permanence sans rendez-vous, un rendez-vous individuel  ou un contact téléphonique pourra vous être proposé.


Pour en savoir plus sur le logement social

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
https://www.demande-logement-social.gouv.fr - rubrique logement

Organismes d'information et de conseil :

Association départementale d'information logement (ADIL)
Vous êtes locataire, propriétaire ou futur acquéreur et souhaitez vous renseigner concernant l'accès au logement
13, boulevard de l'Hautil 95092 Cergy-Pontoise cedex
Tél. 0 820 16 95 95
http://www.adil95.org

Caisse d'allocations familiales (CAF)
Allocation logement, aide personnalisée au logement (APL)
2, place de la Pergola 95018 Cergy-Pontoise cedex
Tél. 0 810 25 95 10

PROCILIA - 1% LOGEMENT
7, avenue de la Palette - BP 10057
95020 Cergy-Pontoise cedex
http://www.procilia.com

Centre d'information jeunesse (CIJ)
Le logement des jeunes dans le Val-d'Oise
1, place des Arts - Cergy Préfecture
Tél. 01 34 41 67 67
cij@cij95.asso.fr / www.cij95.asso.fr

Documents à télécharger :