Par arrêté n°2020-10 en date du 8 juin 2020, une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme a été prescrite.

L’objet de la modification du Plan Local d’Urbanisme, porte sur le règlement écrit de la zone Nh qui vise à autoriser la réalisation d’une surface de plancher fixée à 200 m² pour l’extension et la surélévation des constructions existantes au lieu des 100 m² actuellement autorisée.

Initiée à la demande des propriétaires situées dans cette zone, cette procédure impliquait, après recueil des avis des personnes publiques et de l’autorité environnementale, la tenue d’une enquête publique qui s'est déroulée du lundi 13 septembre 2021 à 9h au mercredi 13 octobre 2021 à 17h, sous l’autorité de M. Remy PIEDVACHE désigné par Madame la Présidente du tribunal administratif de Cergy comme commissaire-enquêteur.

A l’issue de l’enquête publique, sur laquelle aucune remarque ou commentaire n’a été effectué, M. PIEDVACHE a fait parvenir à la commune le 27 octobre dernier son rapport et conclusions ainsi que son avis favorable sur ce dossier. Ces éléments sont consultables ci-dessous et seront également tenus à la disposition du public à la mairie auprès du service Aménagement Durable et habitat pendant une durée d’un an. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi N° 78-753 du 17/07/78 modifiée.

Le dossier de modification du P.L.U. sera examiné pour approbation par le prochain conseil municipal le 7 décembre 2021.

Vous pouvez encore consulter l’ensemble du dossier et des éléments de procédure :


Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Service urbanisme à l'adresse suivante : urbanisme@jouylemoutier.fr ou par téléphone au 01 34 41 65 37.

Consultez également la page du PLU du site de la commune.