Règlement de voirie

Le règlement de voirie fixe les modalités d’exécution des travaux, de remblaiement, de réfection provisoire, et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.  Il permets de :

  • Fixer les règles et modalités d’intervention et de suivi des chantiers sur le domaine routier ;
  • Fixer les procédures administratives et techniques ;
  • Optimiser la coordination multi partenariale des travaux ;
  • Garantir la sécurité des interventions sur le domaine routier ;
  • Améliorer l’entretien et la pérennisation du patrimoine routier ;
  • Intégrer une dimension environnementale dans la gestion des chantiers ;
  • Garantir la communication sur les travaux entrepris.

Le règlement s’appliquera, dans le respect des compétences des collectivités, sur :

  • les voiries d’intérêt communautaire ;
  • les voiries communales.

Le règlement s’appliquera, dans le respect des compétences des collectivités, sur :

  • Les collectivités en tant que gestionnaires des voiries ;
  • Les occupants de droit : ErDF, GrDF, Opérateurs de télécommunications, CYO, CYEL, SIARP, etc ;
  • Tous les maîtres d’ouvrages souhaitant intervenir sur de domaine routier ;
  • Toutes les entreprises agissant pour le compte ou au nom des Maîtres d’ouvrages ou occupants de droit.