Dans le cadre d’une procédure de transfert d’office et sans indemnité dans le domaine public des voiries privées situées dans le périmètre de l’A.S.L. du Moutier, il sera organisé une enquête publique d’une durée de 16 jours du vendredi 5 avril 2019 à compter de 9h00 au samedi 20 avril jusqu'à 12h00.

Les voies privées concernées par cette procédure sont les suivantes : la place de la Demi-Lune, la rue du Colombier, la rue du Plateau, la place Carrée, une portion de la rue du Verrou Rouge, de la rue du Messager, de la rue des Nids, de la rue du Cheval Ailé, les abords de l’avenue des Bruzacques et de l’avenue du Vast, diverses liaisons piétonnes.

Monsieur ALLAIRE Gérard, Géomètre-expert honoraire, a été désigné comme commissaire-enquêteur pour conduire cette enquête publique. Il tiendra ses permanences les :

  • Vendredi 5 avril 2019  de 9h à 12h à l'Hôtel de ville (56 Grande Rue) ;
  • Mercredi 10 avril de 14 à 17h30 à l'Hôtel de ville (56 Grande Rue) ;
  • Samedi 20 avril de 9h à 12h en Mairie annexe (9 allée de Jouy) pour la clôture de l’enquête.

Pendant toute la durée de l’enquête les observations et propositions du public pourront être :

  • Consignées sur le registre d’enquête, disponible à l'Hôtel de ville (56 Grande Rue 95280 Jouy-le-Moutier) aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;
  • Formulées par courrier portant la mention « enquête publique sur le transfert d’office dans le domaine public des voies privées situées dans l’A.S.L. le Moutier », à l’attention de M. le commissaire enquêteur envoyé à l’adresse de l'Hôtel de ville (56 Grande Rue 95280 Jouy-le-Moutier) ;
  • Adressées par courriel à l’adresse spécifique enquetepublique@jouylemoutier.fr.
    Lors de vos envois par courriel, veillez à ce que les pièces jointes ne dépassent pas le poids maximal de 9Mo. Au delà de cette taille, vos fichiers ne pourront être réceptionnés.
    Toutes les participations qui nous parviendront postérieurement à la fin de l'enquête, soit le samedi 20 avril à 12h, ne pourront être prises en compte.

Les observations du public sont consultables et communicables à l'Hôtel de ville (56 Grande Rue) ou directement sur le site internet de la commune pendant toute la durée de l'enquête.

Des informations sur le projet soumis à enquête publique peuvent également être demandées auprès de M. CARPENTIER, Responsable du Service urbanisme et des affaires foncières de la commune de Jouy-le-Moutier.

Vous pouvez consulter ici :

À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur dressera, dans les 8 jours après la clôture de l’enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu’il remettra à M. le Maire. Ce dernier disposera de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre à M. le Maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à M. le Préfet du Val-d’Oise et à M. le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Au terme de l'enquête, le conseil municipal pourra approuver le transfert d’office dans le domaine public des voiries concernées, ou, si un propriétaire intéressé fait connaître son opposition à ce transfert, il pourra être approuvé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département sur saisine de la commune. 

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