Accès au droit et aide aux victimes

Conciliateur de justice
Maison de la Justice et du Droit
12 place des institutions
95800 Cergy
Tél. 01 30 38 45 15
Le conciliateur de justice facilite le règlement amiable des différends entre particuliers, quand il s'agit d'affaires simples et en dehors de toute procédure judiciaire. Il ne traite jamais des problèmes liés à l'état de la personne (divorce, filiation...).

Médiateur de la République
Vous avez tenté, en vain, de régler un litige avec un service de l'administration. Le Médiateur de la République peut vous aider à trouver une solution concertée. En aidant les personnes physiques ou morales qui contestent une décision, un comportement de l'administration française ou d’une délégation de service public, il recherche un règlement amiable, au cas par cas et en équité, entre les deux parties. L’institution se veut être ainsi une passerelle afin de rétablir la confiance entre les administrés et l’administration.

Quel sont les cas où le Médiateur de la République ne peut pas intervenir ?

  • les litiges entre particuliers ;
  • les conflits d'ordre hiérarchique ou disciplinaire entre les administrations et leurs agents ;
  • l’intervention directe auprès d’un juge, visant à orienter le cours d’une procédure ou à contester une décision de justice rendue ;
  • les conflits entre un usager et une administration étrangère ; la réclamation peut éventuellement être réorientée vers les services de médiation du pays concerné.


Le recours au Médiateur de la République est gratuit.

Permanence de Monsieur Daniel Landros 
tous les jeudis à la préfecture du Val-d’Oise, avenue Bernard Hirsch.
Tél. 0821 803 095
daniel.landros@médiateur-republique.fr
http://www.mediateur-republique.fr


Centre d’information des droits des femmes et des familles et centre d’information départemental pour le droit et l’aide aux victimes (CIDFF/CIDAV)
1, place des Arts
BP 50122
95 022 Cergy Cedex

Tél. 01 34 41 42 93
Le CIDFF du Val-d’Oise informe, oriente et accompagne le public et en priorité les femmes et les familles gratuitement et confidentiellement dans les domaines suivants :

- L’accès aux droits : les juristes du CIDFF95 reçoivent en entretien individuel sur l’ensemble du Val-d’Oise et par téléphone tout public souhaitant obtenir des informations afin de connaitre ses droits, de les faire valoir, dans tous les domaines du droit.

- L’aide aux victimes : les juristes et/ou les psychologues du CIDFF95 reçoivent toute personne victime (ayant portée plainte) ou s’estimant victime (la plainte n’étant pas encore constituée) sur des permanences dédiées.

Permanence sur Jouy-le-Moutier le lundi de 9h à 12h.
Prendre rendez-vous au CCAS au 01 34 43 94 40.

Commissariat de police nationale de Jouy-le-Moutier
rue des Valanchards
Tél. 01 30 27 20 60

Commissariat central de police
4 rue de la Croix des Maheux
95027 Cergy
Tél. 01 34 43 17 17

Tribunal administratif
2-4 boulevard de l’Hautil
BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex
Tél. 01 30 17 34 00

Tribunal d’instance de Pontoise
3 rue Victor Hugo
BP 20217 - 95300 Pontoise
Tél. 01 72 58 74 60

Tribunal de grande instance
3 rue Victor Hugo
BP 50220 - 95300 Pontoise
Tél. 01 72 58 70 00

Tribunal de commerce
3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
Tél. 01 34 25 47 60

Tribunal pour enfants
3 rue Victor Hugo
BP 220 - 95300 Pontoise
Tél. 01 72 58 70 00

Cour d’appel de Versailles
5 rue Carnot
RP 1003 - 78011 Versailles cedex
Tél. 01 39 49 67 89

Conseil des prud’hommes
3 rue Victor Hugo
BP 60112 - 95303 Cergy-Pontoise cedex
Tél. 01 72 58 74 30
http://www.prudhommes.gouv.fr